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Surface habitable

En Suisse, la surface habitable d’une maison englobe les espaces intérieurs conçus pour être utilisés au quotidien, sous réserve de respecter des normes légales précises. On l’appelle aussi la surface balayable. Voici ce qu’elle inclut : Pièces de vie : Les...

Mandataire

Qu’est-ce qu’un mandataire ? Un mandataire est une personne physique ou morale, comme une entreprise, qui reçoit un mandat (ou une procuration) afin d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée le mandant. Concrètement, le mandataire accomplit des...

Mandant

Un mandant est une personne qui confie un mandat à une autre, appelée mandataire. Ce dernier agit au nom et pour le compte du mandant. Ainsi, le mandant délègue une partie de ses droits pour qu’une autre personne accomplisse une mission précise. Par exemple, Monsieur...

Différences entre mandat et contrat

Même si le mandat fait partie de la famille des contrats, il se distingue sur plusieurs points essentiels. En effet, son fonctionnement repose sur une relation plus personnelle et plus flexible. 1. Objet Le mandat concerne une tâche ou un service réalisé pour le...