Le glossaire immobilier de l’agence Nideal.
Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Surface utile – canton de Vaud
La surface utile prend en compte :
la surface habitable nette,
les caves, ateliers, remises, greniers aménagés,
les balcons, loggias, vérandas,
les carnotzets, celliers.
La surface utile est l'espace dont peuvent disposer les propriétaires des lieux.
Les parties communes ne sont pas prises en compte.
Ce n'est pas cette surface qui est prise en compte lors d'une ...
Centre d’Information et de Formation Immobilières (CIFI)
Le Centre d’Information et de Formation Immobilières (CIFI), fondé au milieu des années 1990, est une entreprise suisse reconnue pour son expertise en évaluation immobilière et en analyse du marché immobilier. Basée à Zurich, elle regroupe plus de 60 experts répartis entre la Suisse et l’Inde, ce qui lui permet de fournir des prestations de haute qualité à des clients variés ...
ECA – Établissement Cantonal d’Assurance
Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), est un organisme public chargé d’assurer les bâtiments (et parfois les biens mobiliers) contre les risques d’incendie et les dommages causés par les éléments naturels (tels que tempêtes, inondations, grêle, etc.) dans la plupart des cantons suisses.
Principales caractéristiques de l’ECA
Assurance obligatoire : Dans les cantons dotés d’un ECA, ...
Plus-value en cas de vente
En Suisse, la plus-value immobilière désigne le gain ou le profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier par rapport à son prix d’acquisition. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des éventuels frais admissibles comme certains travaux ou frais de courtage.
La plus-value est donc calculée ainsi :
Plus-value = ...
Curatelle
La curatelle est une mesure juridique qui aide une personne à gérer certains aspects de sa vie ou de ses biens. Contrairement à d'autres mesures plus restrictives, elle ne concerne pas les personnes totalement incapables. Au contraire, elle s’adresse à celles qui conservent une certaine autonomie, mais qui ont besoin d’un accompagnement ciblé. Ainsi, la curatelle permet de protéger sans ...
Surface brute d’un logement
La surface brute d’un logement en Suisse correspond à la somme de toutes les surfaces intérieures, y compris l’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs, ainsi que les cloisons et éléments structurels du bâtiment.
En résumé, la surface brute inclut :
Les pièces habitables et tous les espaces intérieurs
L’épaisseur des murs extérieurs et intérieurs
Les cloisons fixes ...
Surface nette d’un logement en Suisse
La surface nette correspond à la totalité des espaces intérieurs d’un logement qui sont effectivement utilisables, calculés à l’intérieur des murs et sans tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs ou des cloisons.
Cette surface englobe toutes les pièces fermées et chauffées qui respectent certains critères de volume, de hauteur sous plafond et d’apport en lumière naturelle, comme ...
Surface de plancher – calcul
La surface de plancher correspond uniquement à la somme des surfaces accessibles, closes et couvertes d’un bâtiment, telles que :
Les couloirs, pièces habitables, locaux techniques intérieurs, sanitaires, etc.
Les surfaces des différents étages, y compris les combles aménagés et sous-sols habitables.
Les espaces non clos ou extérieurs, ainsi que les surfaces trop basses ...
DDP – Droit Distinct et Permanent
Le DDP, ou Droit Distinct et Permanent, désigne une forme particulière de droit de superficie. En Suisse, ce droit permet à une personne physique ou morale de construire, d’exploiter et de posséder des édifices sur une parcelle appartenant à autrui, de manière séparée et durable. Un droit est permanent à partir du moment où il est établi pour une durée d'au moins 30 ans et d'au plus 100 ...
Droit de superficie en Suisse
Le droit de superficie est une autorisation légale qui donne à une personne le droit d’édifier et d’exploiter une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas.
Ce droit, accordé par le propriétaire du terrain, permet au bénéficiaire de rester propriétaire du bâtiment, même si le sol appartient à quelqu’un d’autre. Ce droit est généralement accordé pour une durée déterminée et fait ...
Servitude de non-construction
En Suisse, une servitude de non-construction ou de limitation de hauteur est une règle qui interdit à un propriétaire de construire sur son terrain, ou de construire plus haut qu’une certaine limite. Cette règle sert souvent à protéger la vue ou la lumière d’un voisin. Elle est inscrite dans le registre foncier et doit être respectée par tous les propriétaires du terrain.
Exemple
Nu-propriétaire d’un bien immobilier
Le nu-propriétaire est la personne qui détient la propriété d’un bien immobilier, mais qui ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus, car ces droits sont accordés à une autre personne appelée usufruitier. Le nu-propriétaire possède donc le bien « sans jouissance », et récupère l’usage complet du bien lorsque l’usufruit prend fin.
Étymologie
Le mot « nu-propriétaire » vient du ...
Usufruit
L’usufruit est un droit qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien, comme une maison ou un appartement, et d’en recevoir les revenus (par exemple, les loyers), même si elle n’en est pas propriétaire. Le propriétaire du bien (appelé nu-propriétaire) conserve la propriété, mais il ne peut pas utiliser le bien ni percevoir les revenus pendant la durée de ...
Servitude d’habitation
La servitude d’habitation est un droit qui donne à une personne le droit de vivre dans un logement, même si elle n’en est pas propriétaire. Ce droit est personnel, c’est-à-dire qu’il est accordé à une personne spécifique, qui peut habiter le logement aussi longtemps qu’elle est en vie, sans que le propriétaire puisse l’en empêcher. Ce droit ne peut pas être transféré ou donné à quelqu’un ...
Grever – grevé
Grever veut dire mettre un poids, une charge ou une contrainte sur quelque chose, en particulier sur un bien immobilier comme une maison ou un terrain.
Par exemple, si un terrain est grevé d’une servitude, cela veut dire qu’il y a une règle spéciale qui limite ce que le propriétaire peut faire sur ce terrain.
Étymologie :
Le mot « grever » vient du latin gravare, qui signifie « charger », ...
Servitude de canalisation
La servitude de canalisation en Suisse est un droit réel immobilier qui impose une contrainte sur un terrain afin de permettre l’installation, l’entretien ou la rénovation de canalisations destinées à l’acheminement de l’eau, du gaz, de l’électricité ou des eaux usées.
Ce droit oblige le propriétaire du terrain grevé à laisser passer ces conduites et à permettre l’accès pour leur ...
Servitude de passage en Suisse
Une servitude de passage en Suisse est un droit qui permet au propriétaire d’un terrain voisin de traverser une propriété pour accéder à sa propre parcelle. Ce droit est officialisé par un acte notarié et inscrit au registre foncier, ce qui garantit qu’il s’applique même si les terrains changent de propriétaire.
La servitude définit précisément où et comment le passage peut se faire, par ...
Condition
Une condition simple, c’est une règle ajoutée à un contrat qui dit qu’une chose ne se fera que si un certain événement arrive. Cet événement doit être facile à reconnaître pour tout le monde.
Par exemple, on peut dire : « Je te vends ma voiture si tu obtiens ton permis de conduire. » Ici, la vente dépend d’un événement clair et facile à vérifier : l’obtention du permis.
En résumé, une ...
Capricornes dégâts pour nos maisons
Le capricorne des maisons est un insecte coléoptère xylophage (mangeur de bois), particulièrement redouté dans les habitations pour les dégâts qu’il cause au bois.
Quels bois sont attaqués ?
Le capricorne des maisons cible principalement les bois résineux (pin, épicéa, sapin), utilisés dans les charpentes, parquets, menuiseries et meubles.
Il s’attaque surtout à l’aubier, ...
Hypothèque légale en Suisse
L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une charge sur un bien immobilier pour garantir le paiement d’une créance. Si la dette n’est pas réglée, le bénéficiaire peut demander ...
Droit de réméré en Suisse
Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance.
Voici comment cela fonctionne :
Lors de la vente, le propriétaire inclut dans le contrat une clause qui lui donne le droit de racheter le bien plus tard (c’est ce qu’on appelle la « ...
Association des notaires en Suisse
En Suisse, une Association des notaires est une organisation professionnelle qui rassemble les notaires d’un canton ou du pays. Elle a pour but de défendre leurs intérêts, d’assurer leur formation continue et de garantir la qualité de leurs services. Au niveau national, la Fédération Suisse des Notaires joue ce rôle pour l’ensemble de la profession.
Le terme « notaire » vient du latin « ...
Share deal
Un share deal dans le contexte de l'achat d'une maison désigne une opération où l'acquéreur achète non pas directement le bien immobilier, mais les actions ou parts sociales d'une société qui détient ce bien. Autrement dit, la maison est la propriété d'une société (généralement une société civile immobilière ou une société de capitaux) et l'acheteur devient propriétaire de la maison en ...
Normes de constructions en Suisse – SIA
Les normes SIA sont des règles nationales de la construction élaborées par la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA). Elles servent de référence pour la planification, la conception, la réalisation et la transformation des bâtiments en Suisse.
Types de normes SIA
Normes techniques : Définissent les exigences de sécurité, de fonctionnalité, de durabilité et de ...
Maître d’ouvrage en Suisse
Le maître d’ouvrage est le responsable global du projet d'une construction, du lancement jusqu’à la livraison finale.
Voici les fonctions principales d’un maître d’ouvrage en Suisse :
Définir le projet : Il précise les besoins, les objectifs et le budget du projet immobilier.
Planifier et organiser : Il est responsable de la planification du projet, choisit les intervenants ...
Conditions d’un contrat
Les conditions d’un contrat sont les règles ou les éléments nécessaires pour que le contrat soit valable et fonctionne correctement. Cela signifie que :
Les personnes qui signent doivent être d’accord entre elles
Elles doivent avoir le droit de faire ce contrat
Le sujet du contrat doit être légal et possible
Parfois, il faut respecter une certaine forme (par ...
Personne morale
En Suisse, une personne morale est une entité à laquelle la loi confère la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle peut ainsi posséder des droits et des obligations, agir en justice, signer des contrats, posséder un patrimoine ou encore être propriétaire de biens. Les principales personnes morales en Suisse sont les sociétés de capitaux (SA, Sàrl), ...
Personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère la capacité d’avoir des droits et des obligations. Elle est identifiée par des éléments comme son nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile. La personnalité juridique commence à la naissance et se termine à la mort.
Pour exercer pleinement ses droits, une personne physique doit ...
Patrimoine
Le patrimoine désigne l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne physique ou morale. Il comprend les biens matériels (immobiliers et mobiliers) ainsi que les actifs financiers, et représente la richesse globale d’un individu ou d’une entité.
En immobilier, le patrimoine immobilier regroupe tous les biens immobiliers détenus, comme la résidence principale, les ...
CECB Plus ou CECB +
Le CECB Plus (Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus) est un diagnostic énergétique officiel accompagné d’un rapport de conseil personnalisé. Il évalue l’état énergétique d’un bâtiment et propose plusieurs variantes concrètes de rénovation, avec des recommandations, un ordre de priorité des travaux, une estimation des coûts et des économies potentielles. Ce rapport sert de guide ...
