par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Lors de la signature d’un contrat, les arrhes désignent une somme d’argent – ou éventuellement un objet – remise au vendeur comme preuve de l’engagement de l’acheteur. Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de rétractation. Si le...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations : Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré. Restriction du droit d’aliéner : Par...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre payant (vente) ou gratuit (donation, legs). Aliéner inclut des actions comme vendre, céder, léguer ou donner un bien. Étymologie : • Aliéner : Du latin alienare,...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Dans le domaine immobilier, l’aliénateur désigne le vendeur qui transfère la propriété d’un bien à une autre personne par le biais d’un acte de vente. Étymologie : • Aliénateur : Du latin alienare, signifiant « transférer à autrui, rendre...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Un agent d’affaires est un professionnel qui gère des affaires pour le compte d’individus ou d’entreprises, moyennant rémunération. Il se spécialise dans diverses activités commerciales, financières et administratives, telles que : L’achat, la...
