par pacastroch@gmail.com | Mai 20, 2025
La servitude de canalisation en Suisse est un droit réel immobilier qui impose une contrainte sur un terrain afin de permettre l’installation, l’entretien ou la rénovation de canalisations destinées à l’acheminement de l’eau, du gaz, de l’électricité ou des eaux...
par pacastroch@gmail.com | Mai 20, 2025
Une servitude de passage en Suisse est un droit qui permet au propriétaire d’un terrain voisin de traverser une propriété pour accéder à sa propre parcelle. Ce droit est officialisé par un acte notarié et inscrit au registre foncier, ce qui garantit qu’il s’applique...
par pacastroch@gmail.com | Mai 20, 2025
Une condition simple, c’est une règle ajoutée à un contrat qui dit qu’une chose ne se fera que si un certain événement arrive. Cet événement doit être facile à reconnaître pour tout le monde. Par exemple, on peut dire : « Je te vends ma voiture si tu obtiens ton...
par pacastroch@gmail.com | Mai 19, 2025
L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une...
par pacastroch@gmail.com | Mai 19, 2025
Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance. Voici comment cela fonctionne : Lors de la vente, le...
