par pacastroch@gmail.com | Jan 14, 2025
Vente immobilière dont la finalisation dépend du respect de certaines conditions, comme des travaux à effectuer ou le départ d’un locataire. Le transfert de propriété n’a lieu qu’une fois ces conditions remplies. Voici trois exemples fréquents de vente...
par pacastroch@gmail.com | Jan 14, 2025
C’est « la carte d’identité d’un bien immobilier ». C’est un document public supervisé par le canton. Il fournit des informations sur les propriétaires de biens immobiliers et les droits réels associés (propriété, servitudes, charges foncières,...
par pacastroch@gmail.com | Jan 13, 2025
L’expression « Profit des cases libres » désigne une mention inscrite au Registre foncier (RF) qui garantit que si une hypothèque prioritaire (au premier rang) est supprimée, celle qui vient après prend automatiquement sa place. Cela protège les créanciers (les...
par pacastroch@gmail.com | Jan 13, 2025
Le plan cadastral est une grande carte détaillée qui montre tous les terrains et propriétés d’une commune ou d’une région. On y voit : Les contours précis de chaque parcelle de terrain Les numéros attribués à chaque parcelle Les bâtiments, routes, rivières, etc. C’est...
par pacastroch@gmail.com | Nov 22, 2024
C’est le jour où l’on reçoit les clés du bien que l’on a acheté (maison, appartement, etc.) et où l’on commence à en bénéficier. Date d’entrée en jouissance : Elle est souvent fixée dans le contrat de vente ou de bail. Cette date peut être différente...
