par pacastroch@gmail.com | Nov 22, 2024
Une mention est un type d’écriture utilisée dans le registre foncier pour rappeler certains points importants à chaque propriétaire successif d’un bien immobilier, ainsi qu’à ceux qui acquièrent un droit restreint sur ce bien. Exemple de mention dans...
par pacastroch@gmail.com | Nov 22, 2024
Droit qu’a un courtier en immobilier de vendre un bien immobilier en étant l’unique vendeur. Tous les acheteurs doivent passer par lui, même s’ils se rendent directement chez le propriétaire. L’avantage pour le propriétaire de n’avoir...
par pacastroch@gmail.com | Nov 22, 2024
L’annotation est une écriture dans le registre foncier (voir Registre foncier), qui renforce un droit personnel, une prétention ou une décision judiciaire et vient garantir que ce droit sera respecté. Étymologie : Annotation : ancien. « saisie et inventaire des...
