par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée. Une PPE peut...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Document écrit, destiné à constater et authentifier un accord, un fait ou une convention. Les notaires sont habilités à rédiger et authentifier les actes, notamment lors de transactions immobilières. Étymologie : • Acte : Du latin actum, signifiant « chose faite, fait...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. (art. 196 à 220 CC). Régime légal par défaut pour...
par pacastroch@gmail.com | Jan 16, 2025
Acheter sur plan signifie s’engager à acquérir un bien immobilier, villa ou appartement, avant sa construction. Deux méthodes principales existent : l’achat en quote-part terrain et la vente à terme (achat clé en main). Dans les 2 cas, vous avez l’avantage...
par pacastroch@gmail.com | Jan 14, 2025
Obligation inscrite au registre foncier qui limite l’usage d’un terrain ou d’un bâtiment au profit d’un autre propriétaire ou dans l’intérêt public (exemple : droit de passage). Exemples: Servitude de passage : permet à une personne ou au propriétaire d’un...
