par pacastroch@gmail.com | Juil 15, 2025
Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), est un organisme public chargé d’assurer les bâtiments (et parfois les biens mobiliers) contre les risques d’incendie et les dommages causés par les éléments naturels (tels que tempêtes, inondations, grêle, etc.) dans la...
par pacastroch@gmail.com | Juil 15, 2025
En Suisse, la plus-value immobilière désigne le gain ou le profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier par rapport à son prix d’acquisition. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des...
par pacastroch@gmail.com | Mai 19, 2025
L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une...
par pacastroch@gmail.com | Mai 19, 2025
Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance. Voici comment cela fonctionne : Lors de la vente, le...
par pacastroch@gmail.com | Mai 19, 2025
En Suisse, une Association des notaires est une organisation professionnelle qui rassemble les notaires d’un canton ou du pays. Elle a pour but de défendre leurs intérêts, d’assurer leur formation continue et de garantir la qualité de leurs services. Au niveau...
