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Surface brute d’un logement

La surface brute d’un logement en Suisse correspond à la somme de toutes les surfaces intérieures, y compris l’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs, ainsi que les cloisons et éléments structurels du bâtiment. En résumé, la surface brute inclut : Les pièces...

Surface nette d’un logement en Suisse

La surface nette correspond à la totalité des espaces intérieurs d’un logement qui sont effectivement utilisables, calculés à l’intérieur des murs et sans tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs ou des cloisons. Cette surface englobe toutes les pièces fermées...

Surface de plancher – calcul

La surface de plancher correspond uniquement à la somme des surfaces accessibles, closes et couvertes d’un bâtiment, telles que : Les couloirs, pièces habitables, locaux techniques intérieurs, sanitaires, etc. Les surfaces des différents étages, y compris les combles...

Servitude de canalisation

La servitude de canalisation en Suisse est un droit réel immobilier qui impose une contrainte sur un terrain afin de permettre l’installation, l’entretien ou la rénovation de canalisations destinées à l’acheminement de l’eau, du gaz, de l’électricité ou des eaux...

Hypothèque légale en Suisse

L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une...